CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
​Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre « Chantal Peccatte »

déclarée en  auto entreprise immatriculée 344 313 465 00074 APE 8559B et le client désirant acheter

les prestations proposées sur le site J'CORPS J'VABIEN et DOC'CP4 INFORMATIQUE & COMMUNICATION.

Le client y adhère sans réserve et le fait d’envoyer une réservation via le clic de paiement sur l'un des moyens proposés

vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

​Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Chantal Peccatte.

 

Les services proposés sur le site J'CORPS J'VABIEN et DOC'CP4 INFORMATIQUE & COMMUNICATION sont réservés

aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

 
Article 1 – Objet

​Chantal Peccatte propose l’accompagnement des personnes, des entreprises et des collectivités.

Cet accompagnement s’effectue sous la forme de prestations de coaching, de relation d’aide, de conférences, formations et de conseils en présentiel ou en Ligne.

 

Chantal Peccatte vend certaines de ses prestations sur son site J'CORPS J'VABIEN et Doc'Cp4 Informatique & Communication

dans les conditions définies ci-après.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les services proposés sur le site peuvent commander.

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Article 2 – Réservation

​Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation du client par « double clic » constitue une commande

et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de paiement et de non répudiation constitue une signature électronique

qui a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

​
Article 3 – Tarifs

​Les tarifs pratiqués par Chantal Peccatte sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Tous nos prix sont indiqués en euros €.

 

Les tarifs sont exonérés de TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts

(avantage de l’auto entrepreneur sur l’exonération de TVA.)

Les prix indiqués ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

​
Article 4 – Paiement

D'une façon générale, l’intégralité du règlement s’effectue à la commande, [c'est à dire avant le rendez-vous en ligne], 

sous réserve de validation du paiement par l’organisme bancaire concerné, en l’occurrence PayPal, Stripe

ou dispositif similaire ainsi que par virement sur le compte bancaire :

​

Au nom de Mme Peccatte Chantal

Iban :FR76 2823 3000 0160 5463 3140 662

Bic : REVOFRP2

 

Après encaissement pour les paiements par chèque.

 

Le client garantit à Chantal Peccatte qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

Nouvelles directives sur 2024 pour les prestations : 

Lors de la prise de rendez-vous en ligne, le client reçoit un mail avec le lien de la salle virtuelle et le lien de paiement

pour l'heure ou la séance commandée : C'est le paiement qui confirmera la validité du rendez-vous.

L'heure (ou la séance) est due dans sa totalité, quel que soit le temps imparti et donc payable AVANT le rendez-vous en ligne 

NON remboursable si désistement à moins de 24h toutefois un report exceptionnel 
de dernière minute est toujours possible.

 

Le paiement pourra s'effectuer sur place en présentiel dès le début de la séance.

En cas de désistement à moins de 24h, le règlement sera dû par le client.

 

En ce qui concerne les stages/ateliers en présentiel, c'est le paiement de la réservation qui prend valeur de validation

pour l'inscription au stage et ne saurait être remboursée que dans les conditions telles que définies sur la page de vente

du dit stage ainsi que pour les facilités de paiement et son solde.

 

En ce qui concerne la création de sites, l'accord sera signifié par le versement de 50% du devis soumis à l'approbation du client 

ou selon accord spécifique entre les deux parties stipulées sur le devis.
Le solde devra être versé au moment de la publication du site.

​

Chantal Peccatte se réserve le droit de suspendre toute transaction notamment en cas de non-paiement

et se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un client

qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente,

par l’interruption d’un abonnement (programmes du catalogue) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 5 - Affiliation

En remerciement à sa clientèle de promouvoir ses prestations,

J'Corps J'VaBien et Doc'Cp4 Informatique redistribuent un certain pourcentage indiqué par un logo 

sur chaque expertise concernée que Chantal Peccatte se réserve le droit de modifier.

 

Ce pourcentage est payé par virement lorsque la dite prestation est terminée et dans le mois suivant la date de fin.

ex : un stage se termine le 26 mai, le paiement sera effectué entre le 26mai et le 26juin

 

Si vous souhaitez promouvoir une prestation où ne figure pas le logo d'affiliation, merci de contacter Chantal

 

Article 6 – Zone d’intervention

​Les tarifs indiqués pour les prestations sur le site J'CORPS J'VABIEN et Doc'Cp4 Informatique & Communication sont donnés

pour la France, les Dom Tom et la principauté de Monaco ou pays francophones.

Les prestations présentielles peuvent être majorées d’un supplément.

Pour une intervention en ligne ou en présentielle à l’étranger, contactez moi

 

Article 7 –Conditions d’intervention

     En ce qui concerne la création de sites, Doc’Cp4 informatique & Communication ne saurait être tenu responsable du contenu, des obligations légales liées à la réglementation spécifique concernant le métier ou l’expertise de son client telles que mentions légales et conditions générales

de vente, des images et des vidéos qui doivent être fournies par ledit-client.
Tout contenu rédigé par Doc’Cp4 informatique au nom de son client tels qu’articles, ou transcription de vidéos etc. est soumis à l’approbation du dit-client qui peut, à tout moment, le modifier, étant seul responsable de ce qui sera publié.
De même, toute modification apportée au site par le client et pouvant altérer le bon fonctionnement de celui-ci

sera de la responsabilité du dit client.
Chantal Peccatte pouvant proposer un service de maintenance ou intervenir ponctuellement sachant qu'il est fourni

des tutos ou un apprentissage pour la prise en main des contenus par son client.

 

Article 8 – Délais de prestations en ligne

Pour les R.V. personnels en ligne ou en présentiel, le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, les renseignements

pour prendre rendez-vous dès réception du paiement soit par l’adresse mail du Client

ou directement par téléphone si celui-ci en a donné l’information.

​

Pour les Formations ou Ateliers, le Client recevra, au plus tard sous 8 jours, à l’adresse mail qu’il a indiqué,

un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour la formation/atelier choisi, ponctuel ou par abonnement,

et disposera [ selon les formations ] d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment,

de suivre la prestation achetée et pour la durée de validité convenue.

​

Cependant, le Client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande,

en application des dispositions du Code de la Consommation.

​

Ce droit de rétractation prend fin lors de sa première connexion au service choisi

(en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués selon les formations/ateliers)

ou la prise de rendez-vous personnel, la prestation de services

ou le premier rendez-vous d'un forfait nécessitant un suivi (ex: forfait de 10 séances),

objet du contrat, étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne et/ou en présentiel.

​

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si un retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

 

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du blog; ou de son centre de formations;

et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
​
Article 9 – Preuves de la transaction

​Les registres informatisés et la transaction via PayPal, Stripe ou dispositif similaire ainsi que virement seront considérés

comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.

Sur simple demande, une facture peut être délivrée pour chaque prestation.

 

Pour les prestations concernant Doc'Cp4 Informatique, un devis est systématiquement fait au-delà de 100€ qui donne suite 

à la facturation une fois les travaux terminés. En-deçà, une facture peut être délivrée sur simple demande.

​
Article 10 – Droit de rétractation

​voir article 6 sur les délais de prestations en ligne

​
Article 11 – Droit de résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par mail à chantal@jcorpsjvabien.fr

ou chantal@doccp4informatique.fr sous réserve de respecter un délai de préavis de un (1) mois.

Durant cette période, le client demeure redevable des échéances dues.

La résiliation interviendra en fonction de la date d’effet initial du contrat.

​
Résiliation par Chantal Peccatte

Chantal Peccatte se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement

par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation

dans le mois suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.

​

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 80 euros par mois non payé

conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

​

Chantal Peccatte se réserve par ailleurs le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de violation

par ce dernier des lois et règlements en vigueur,

des bonnes mœurs ou des règles déontologiques de sa profession.

​

La résiliation de l’abonnement entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations et services souscrits par le Client

auprès de Chantal Peccatte ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).
 
Article 12 – Loi applicable et tribunal compétent

L’auto Entreprise de Chantal Peccatte est une entreprise de droit français.

La loi applicable aux relations contractuelles avec le client est la loi française.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable.

 

Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise, à savoir Tribunal d’Avignon dans le Vaucluse (84).